PROCÉDURES COLLECTIVES

Dépôts de bilan
Procédure de sauvegarde
Redressement et liquidation judiciaire
Déclaration de créance
Défense du bailleur
Reprise à la barre du Tribunal

Maître Olivier DUPUIS vous assiste lors de votre dépôt de bilan ou assigne votre débiteur en redressement judiciaire.
Il déclare les créances ou les conteste. Il peut demander à l'administrateur de prendre position sur un contrat ou opérer une action en revendication.
Maître DUPUIS vous aide à rédiger votre plan de continuation ou votre offre de reprise et la soutient à vos côtés devant le Tribunal.

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VOUS ÊTES EN DIFFICULTÉS

La Loi institue plusieurs procédures dites collectives, afin de traiter de la situation des entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, selon la gravité de la situation de l'entreprise.

Ces procédures sont ouvertes à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante et à toute personne morale de droit privé.

La procédure de sauvegarde peut être ouverte au profit de tout débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. L'ouverture de cette procédure ne peut être demandée que par le débiteur.

Si en revanche, vous êtes en cessation des paiements, vous relevez de la procédure de redressement judiciaire. L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour un professionnel de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'ouverture d'un redressement judiciaire doit être demandée par l'entreprise elle-même dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements ; c'est ce que l'on appelle communément le dépôt de bilan. L'ouverture de la procédure peut également être demandée par un créancier.

Enfin, quand le redressement de l'entreprise est impossible, celle-ci relève de la procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure peut être ordonnée dès l'origine ou en cours de redressement judiciaire.

VOUS ÊTES EN PROCÉDURE COLLECTIVE

Le mandataire judiciaire informe l'entreprise en procédure collective des créances qui ont été déclarées. Celle-ci peuvent être contestées par l'entreprise.

Le mandataire en avise alors le créancier afin de recueillir ses explications. Le créancier dispose de trente jours pour faire connaître ses explications, à défaut de quoi il ne peut plus contester la proposition du mandataire. Si la contestation perdure, elle est tranchée par ordonnance du Juge commissaire, laquelle est susceptible d’appel.

Une analyse minutieuse des créances s'impose quand un plan de continuation est envisagée, mais également pour les créances dont le dirigeant serait caution ou co-débiteur solidaire.

Article L. 626-1 du Code de commerce

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

Si l’activité peut être poursuivie, le débiteur peut élaborer un plan de continuation pour le soumettre au Tribunal. Le Tribunal arrête ou non le projet de plan, après avoir entendu notamment le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le Ministère Public.

VOUS ÊTES CRÉANCIER D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS

Les entreprises en procédures collectives ont logiquement d'importantes dettes. Les créanciers ont l'obligation de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective.

La déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire. Elle doit préciser les éventuels privilèges ou garanties dont bénéficie la créance, faute de quoi ils ne seront pas opposables à la procédure.

Passé le délai de deux mois, le créancier est forclos, ce qui signifie qu'une déclaration de créance tardive sera irrecevable. Le créancier ne pourra donc pas profiter d'une éventuelle répartition.

Le créancier peut toutefois présenter une requête en relevé de forclusion devant le Juge commissaire.

Article L. 622-24 du Code de commerce

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (deux mois). Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

Les salariés ne sont pas concernés par ces obligations.

VOTRE COCONTRACTANT EST EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Si vous avez une créance antérieure à l'ouverture de la procédure, vous devez la déclarer dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, comme tout autre créancier.

La résiliation du contrat ne peut résulter de la seule ouverture d’une procédure collective. L’administrateur peut exiger l’exécution des contrats en cours, tout en s'assurant que l'entreprise disposera des fonds nécessaires pour payer le cocontractant.

Article L. 622-13 II du Code de commerce

L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

En l'absence de paiement, le contrat est résilié de plein droit. Le cocontractant a également la possibilité de mettre en demeure l'administrateur d'opter pour la poursuite au non du contrat ; en l'absence de réponse, le contrat est résilié après un mois.

Article L. 622-13 III du Code de commerce

Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. (...)

2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles.

VOTRE LOCATAIRE EST EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Comme tout créancier, le bailleur doit déclarer sa créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective dans le délai de deux mois de la publication du jugement au BODACC. La créance du bailleur bénéficie d'un privilège qu'il faut mentionner dans la déclaration .

La dette locative antérieure à l'ouverture de la procédure ne peut justifier la résiliation du bail, à moins qu'une décision prononçant ou constatant la résiliation soit entrée en force de chose jugée. En revanche, un manquement du locataire qui ne serait pas pécuniaire pourrait justifier la résiliation du bail, même s'il est antérieur à la procédure.

Comme pour tout contrat, l'administrateur judiciaire a le droit de poursuivre ou non l'exécution du bail, sous réserve de s'assurer que l'entreprise aura les moyens de payer les loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective.

Compte tenu de son importance, le bail commercial est toutefois soumis à un régime particulier par rapport aux autres contrats.

Article L. 622-14 du Code de commerce

La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. (...)

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.

En cas de non paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure, le bailleur doit donc attendre trois mois avant de solliciter la résiliation du bail.

Il peut alors saisir le Juge commissaire ou le Juge des référés du Tribunal judiciaire, choix qui obéit à des considérations procédurales différentes.

VOUS ÊTES CANDIDAT REPRENEUR

Il est fréquent que l'entreprise en procédure collective fasse l'objet d'une cession. Cela permet de sauvegarder l'activité et les emplois, tout en valorisant l'entreprise dont le prix servira à désintéresser une partie des créanciers.

Article L. 642-2 du Code de commerce

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Toute personne peut présenter une offre de reprise de l’entreprise. Cette offre est déposée auprès du liquidateur et de l’administrateur. Les offres ne peuvent être retirées ou modifiées, sauf dans un sens favorable à la procédure collective. Il est donc primordiale de bien les rédiger.

Les offres déposées sont ensuite soumises au Tribunal de commerce, qui retient la meilleure offre.

VOUS ÊTES DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS

Si l'entreprise est sous forme de société, il est fréquent que le dirigeant soit caution de plusieurs engagements. Il faut alors qu'il soit attentif à la déclaration de la créance garantie et qu'il n'hésite pas à analyser ses moyens de défense en qualité de caution.

Par ailleurs, le dirigeant de la société en liquidation peut faire l’objet à titre personnel de diverses poursuites :

Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie du passif de l’entreprise.
Faillite personnelle : le dirigeant peut se voir interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise.
Banqueroute : le dirigeant peut être condamné à cinq ans de prison et 75.000 € d’amende.