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DROIT COMMERCIAL
Litiges commerciaux
Cession de fonds de commerce
Cession de droit au bail
Bail commercial
Maître Olivier DUPUIS assigne en Justice vos adversaires et vous défend devant les Tribunaux.
Il vous accompagne lors de la cession ou l'acquisition de votre fonds de commerce ou droit au bail.
Maître DUPUIS rédige également votre bail commercial.
LE DROIT DE LA PREUVE
Avant d'être une question de droit, le procès est une question de preuve : il faut prouver que l'on a raison.
Article 9 du Code de procédure civile
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article 1353 du Code civil
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En matière commerciale, la preuve est libre. Cela signifie que l'on peut rapporter la preuve d'un acte ou d'un fait par tous moyens.
Article L 110-3 du Code de commerce
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
La meilleure preuve d'un engagement est le contrat : écrit et signé par les parties, il a pour objet de définir préalablement les obligations de chacune des parties ; d'où l'importance d'établir un contrat et d'en soigner la rédaction.
Mais la preuve d'un engagement peut également ressortir d'autres documents : bon de commande, de livraison, facture, conditions générales, échanges de correspondances...
La preuve d'un fait peut quant à elle être rapportée par des éléments comptables (relevés de banque, extrait de compte), des constatations matérielles (photographies, procès-verbal de constat) ou encore des correspondances.
Dans tous les cas, il est important de se préconstituer la preuve de son bon droit, dans la perspective d'une éventuelle procédure judiciaire.
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Un fonds de commerce constitue un ensemble d’éléments corporels et d’éléments incorporels permettant d’exploiter une activité commerciale. Il est notamment composé :
de la clientèle et de l'achalandage,
de l’enseigne et du nom commercial,
du droit au bail commercial,
du mobilier et du matériel,
du stock.
Le fonds de commerce n’a pas de personnalité morale et se distingue donc de la société qui en est éventuellement propriétaire. Le choix entre céder le fonds de commerce et céder la société propriétaire du fonds de commerce dépend de considérations contractuelles, commerciales et fiscales qu'il faut analyser précisément.
La cession de fonds de commerce doit se faire par écrit. L'avocat rédacteur de l'acte sécurise l'opération en déterminant précisément les conditions de la vente, notamment :
l’information du cessionnaire (chiffre d’affaires du cédant),
la transmission des contrats de travail,
le transfert du bail commercial,
la détermination des obligations du cédant,
les modalités de paiement du prix,
les conditions suspensives de la cession,
le séquestre du prix de cession.
L’avocat séquestre du prix de cession sécurise également la situation des parties :
Il s’assure du paiement du prix, au bénéfice du cédant.
Il s’assure du paiement des créanciers du cédant, au bénéfice du cessionnaire.
Le prix est séquestré auprès de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), qui offre une garantie de représentation des fonds.
Enfin, l'avocat accompagne les parties dans la réalisation des formalités devant impérativement suivre la cession du fonds de commerce :
Enregistrement de l'acte,
Information du Trésor Public,
Publicité dans un Journal d’annonce légale,
Publicité au BODACC,
Ouverture de l’établissement du cessionnaire auprès du registre du commerce et des sociétés,
Fermeture de l’établissement du cédant et éventuelle mise en sommeil.
BAIL COMMERCIAL
Afin de protéger les artisans et les commerçants, la Loi a instauré le statut protecteur des baux commerciaux. Il figure aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Ce statut repose sur certains principes essentiels :
La fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative.
Le plafonnement de l’augmentation de loyer à la variation d'un indice calculé par l'INSEE.
Le droit au renouvellement du bail à son terme.
En cas de refus du renouvellement, le droit du locataire à une indemnité d’éviction, permettant de compenser la perte de son fonds.
Même si le bail commercial peut en théorie être oral, il est impératif de le formaliser par écrit. Ainsi, les obligations des parties sont clairement déterminées. Le locataire peut en outre justifier de son droit au bail, ce qui est indispensable à la valorisation de son fonds.
La loi PINEL du 18 juin 2014 a sensiblement modifié les obligations entre les parties, de sorte que de nombreux baux actuellement en vigueur ne sont plus conformes aux dispositions légales.
Afin de mettre les baux en cours en conformité avec les nouvelles dispositions, il est opportun de rédiger un avenant lors du renouvellement du bail.